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Instances dirigeantes

Comme nous l'avons vu, la Loi de 1901 est très peu contraignante et laisse aux statuts une grande liberté quant à la désignation de ses organes dirigeants.
 
Sauf textes spécifiques en fonction du type ou de l'activité de l'association, les membres décideront eux-mêmes des pouvoirs qu'ils confèrent aux dirigeants.
Ces dirigeants peuvent être remboursés des frais qu'ils ont engagés pour l'association et même être rémunérés pour leurs fonctions.
 
En revanche, leurs rémunérations doivent constituer la contrepartie de l’exercice effectif de leur mandat et être proportionnées au temps de travail effectivement consacré à la gestion de l’association.
Pour être valable, le versement doit être expressément prévu par les statuts et autorisé par une décision de l’organe délibérant à la majorité des 2/3 de ses membres.
Les associations rémunérant leurs dirigeants doivent communiquer chaque année à la direction des services fiscaux un document attestant des ressources et précisant l’identité des dirigeants rémunérés.
 
Parallèlement, et en contrepartie de leurs pouvoirs, les dirigeants de l'association engagent leur responsabilité.
Dans ce cas, il faut entendre par dirigeants les responsables membres du conseil d’administration ou de l’instance dirigeante de l’association, mais aussi, le cas échéant, les personnes qui, dans les faits, dirigent l’association (dirigeants de fait).
 

Responsabilité civile

A l’égard de l’association

L’article 1992 du Code civil prévoit que le mandataire (c'est le cas des dirigeants d’une association) est responsable des fautes qu’il commet dans sa gestion. A noter que cette responsabilité est en pratique appliquée moins rigoureusement aux dirigeants non rémunérés. La responsabilité des dirigeants d’une association peut donc être recherchée devant les tribunaux, pour les fautes commises dans leur gestion, sous réserve que ces fautes aient fait subir un dommage à l’association, et que cette dernière en demande réparation.

A l’égard des membres ou des tiers

Les dommages causés par un dirigeant de l’association à ses membres ou à des tiers doivent, en cas de demande, être réparés par l’association elle-même : le dirigeant n’est en effet que le mandataire de l’association et n’est donc pas personnellement responsable, hors le cas ou il lui pourrait lui être reproché des fautes personnelles distincte de ses fonctions.

En cas de cessation de paiement

En application des dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de commerce relatives au redressement et à la liquidation judiciaire, tous les dirigeants de droit ou de fait de l’association peuvent être sanctionnés lorsqu’il peut leur être reproché des fautes ayant concouru à la mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l’association.
 
Les sanctions applicables sont : le comblement de passif, lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire fait apparaître une insuffisance d’actif ; l’extension du redressement ou de la liquidation judiciaire aux dirigeants de l’association, notamment lorsque ces derniers ont disposé des biens de l’association comme de biens propres ou ont tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière ; la faillite personnelle ; l’interdiction de gérer.
En cette matière, le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation et peut parfois se montrer très sévère : il appartient donc aux dirigeants d’association d’apporter à la gestion des affaires de l’association toute la diligence nécessaire, dans le strict respect des règles légales et notamment de se conformer aux statuts en matière de répartition des pouvoirs et éventuellement de tenue de comptabilité régulière.

La responsabilité pénale

Les dirigeants qui sont eux-mêmes auteurs d’une infraction pénale peuvent voir leur responsabilité engagée à ce titre : il en est ainsi notamment des infractions liées au fonctionnement de l’association ou de celles réprimées dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire comme vu ci-dessus.
 

En matière sociale

Qu’il s’agisse de la législation du travail (embauche, salaire, durée du travail, hygiène et sécurité…) ou de celle de la sécurité sociale (paiement des cotisations sociales, déclarations obligatoires…), la responsabilité des infractions incombe au Président de l’association, ce qui n’exclut toutefois ni la responsabilité possible de l’association en tant que personne morale, ni le cumul de responsabilités entre l’association personne morale et les personnes physiques auteurs ou complices des mêmes infractions.
 

En matière fiscale

L’article L.267 du Livre des procédures fiscales stipule :
"Lorsqu’un dirigeant d’une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la … personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s’il n’est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d’une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance… Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la personne morale ou du groupement. "
 

Cas particuliers : les délits non intentionnels

L’article 121-3 du code pénal prévoit les dispositions suivantes :
" Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
" Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui.
" Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
" Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.
" Il n’y a point de contravention en cas de force majeure. "
 
En application de ces dispositions, si les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants ayant entraîné une atteinte à l’intégrité physique constitutive du délit de blessures involontaires, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, ne seront responsables pénalement que dans la mesure ou il pourra être établi qu’elles ont :
  • soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement,
  • soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.

Ce que nous faisons pour vous

  • Etudier les moyens mise en oeuvre par l'association et notamment si les rémunérations allouées sont conformes aux textes et aux bonnes règles.
  • Mesurer les points de responsabilité et vous orienter, le cas échéant, sur un de nos partenaires, dûment évalué par nos soins pour ses compétences, qui pourra défendre utilement vos intérêts et ceux de l'association.